À retenir
- Entrée en vigueur le 10 juin 2026 ; prise d’effet le 1er janvier 2027.
- Les retenues à la source dans l’État de source sont plafonnées : 5 % ou 10 % pour les dividendes, 10 % pour les intérêts, 5 % pour les redevances, 10 % pour les frais de services techniques.
- Un chantier crée un établissement stable au-delà de six mois ; des prestations de services, au-delà de 183 jours sur douze mois.
1. Ce que prévoit la convention
Règle applicable
Signée à Doha le 7 décembre 2022, ratifiée par le décret n° 2026-139 du 1er avril 2026, la convention est entrée en vigueur le 10 juin 2026. Ses dispositions ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2027 (note de service DGI n° 05228 du 24 septembre 2026, art. 31 de la convention).
Plafonds de retenue dans l’État de source, si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État :
- dividendes : 5 % si la société bénéficiaire détient directement au moins 25 % du capital, 10 % dans les autres cas (art. 10) ;
- intérêts : 10 % (art. 11) ;
- redevances : 5 % (art. 12) ;
- frais pour services techniques, de gestion ou de conseil : 10 % (art. 13).
Certaines entités publiques, dont Qatar Investment Authority, sont imposables sur leurs dividendes dans leur seul État de résidence (art. 10, § 4).
Cette situation vous concerne ?
Vous versez en 2027 des dividendes, intérêts, redevances ou frais de gestion à une entité qatarie, ou vous intervenez au Qatar ?
2. Conséquences pratiques
- À vérifier : la résidence et la qualité de bénéficiaire effectif de chaque créancier qatari.
- À décider : le calendrier des paiements de fin 2026, encore soumis au droit interne.
- À documenter : certificats de résidence fiscale et durée des chantiers et missions sur place.
Sources officielles
- Convention entre la Côte d’Ivoire et le Qatar pour prévenir la double imposition et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée à Doha le 7 décembre 2022 — articles 5, 10, 11, 12 et 13. Consultée le 26 octobre 2026.
- DGI, note de service n° 05228/MEFB/DGI/DLCF-SDCFI du 24 septembre 2026 sur l’entrée en vigueur de la convention. Consultée le 26 octobre 2026.
- Décret n° 2026-139 du 1er avril 2026 portant ratification de la convention, cité par la note de service DGI.
Analyse à jour au 26 octobre 2026. Elle présente une lecture générale des textes et ne constitue pas une consultation.
Commentaire de l’auteur
L’article 13 est le point clé pour les filiales ivoiriennes de groupes qataris : il permet à la Côte d’Ivoire d’imposer les frais de gestion et d’assistance, dans la limite de 10 %. La notion de bénéficiaire effectif sera au cœur des contrôles.