À retenir
- Le report du début d’un contrôle se demande par écrit, avec des motifs, au moins 3 jours ouvrables avant la première intervention. Il n’est accordé qu’une fois, et le silence de l’administration vaut acceptation.
- L’administration accède immédiatement aux sauvegardes de vos bases de données. Ne pas les présenter ouvre la rectification d’office.
- La conservation pendant 10 ans s’étend aux documents et bases de données informatisés.
- En cas de suspension du contrôle, la prolongation est strictement égale à la durée de la suspension.
1. Le report du contrôle : une procédure, plus une tactique
L’avis de vérification arrive rarement au bon moment. Demander un report reste possible, mais la manière est désormais fixée : une demande écrite et motivée, envoyée par voie électronique ou par courrier, reçue au moins 3 jours ouvrables avant la date de la première intervention. Le report n’est accordé qu’une fois pour un même contrôle. Si l’administration ne répond pas avant la date prévue, son silence vaut acceptation.
Règle applicable
Article 20 du Livre de procédures fiscales, aménagé par l’annexe fiscale 2026 (loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025, en vigueur depuis le 5 janvier 2026).
2. Le logiciel comptable devient un témoin
L’administration pouvait déjà contrôler une comptabilité tenue sur ordinateur. Elle obtient désormais un accès immédiat aux sauvegardes des bases de données et à leur documentation. Ne pas les présenter fait partie des cas de rectification d’office : l’administration fixe elle-même la base de l’impôt, et c’est à l’entreprise de démontrer qu’elle se trompe. Enfin, l’obligation de conservation de 10 ans couvre désormais la comptabilité informatisée et l’ensemble des bases de données utilisées pour l’activité.
Règle applicable
Articles 2 et 33 du Livre de procédures fiscales, aménagés par la même annexe.
Cette situation vous concerne ?
Vous venez de recevoir un avis de vérification, ou vous ne savez pas si vos sauvegardes comptables sont complètes et accessibles ? Une revue avant la première visite évite de subir la procédure.
3. La suspension du contrôle : un calendrier sans surprise
Un contrôle peut être suspendu à la demande de l’administration ou de l’entreprise. Les règles de calcul variaient et nourrissaient des litiges. Désormais, la vérification sur place est prolongée d’une durée strictement égale à la suspension, et le délai de notification des redressements part d’une seule date : celle de la première intervention sur place.
4. Conséquences pratiques
- À vérifier : que les sauvegardes comptables existent, sont lisibles et couvrent 10 ans.
- À décider : dès réception d’un avis, s’il faut demander un report, et le faire par écrit au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue.
- À documenter : le logiciel utilisé, ses versions et la procédure de sauvegarde.
Sources officielles
- Loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025, annexe fiscale 2026 — articles 11, 12 et 13 relatifs au contrôle fiscal, à la comptabilité informatisée et à la suspension des contrôles.
Commentaire de l’auteur
Ces trois règles ont un point commun : elles récompensent l’entreprise préparée et pénalisent celle qui improvise. On gagne rarement un contrôle fiscal pendant le contrôle ; on le gagne avant, en ayant sa comptabilité en ordre et ses sauvegardes à portée de main.