À retenir
- L’annexe fiscale 2026 aménage l’article 38 du CGI pour l’aligner sur la directive CEDEAO du 6 juillet 2023.
- La charge de la preuve du prix de pleine concurrence pèse sur l’entreprise contrôlée.
- La notion de dépendance entre entreprises est précisée.
- Un accord préalable sur les prix de transfert, conclu pour 3 à 5 ans, permet de sécuriser ces flux à l’avance.
1. De la présomption à la démonstration
Le prix de transfert est le prix facturé entre sociétés d’un même groupe : redevances, frais de siège, intérêts. Le fisc s’en méfie pour une raison simple : entre parents, on ne négocie pas, on s’arrange.
Jusqu’ici, le texte ivoirien ne disait pas clairement qui devait prouver quoi. L’annexe fiscale 2026 tranche : la filiale doit démontrer que ses prix sont ceux que pratiqueraient des entreprises indépendantes. L’administration n’a plus à convaincre ; il lui suffit de ne pas être convaincue.
Règle applicable
Article 38 du CGI, aménagé par l’annexe fiscale 2026 (loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025, en vigueur depuis le 5 janvier 2026) : principe de pleine concurrence, renversement de la charge de la preuve sur le contribuable, définition des liens de dépendance, conformément à la directive CEDEAO n° C/DIR.6/07/23 du 6 juillet 2023.
2. Ce que le vérificateur demandera
La démonstration repose sur la documentation : qui fait quoi dans le groupe, qui supporte les risques, quels comparables justifient le prix retenu, quels contrats encadrent les flux. Une autre règle de l’annexe vient s’y ajouter : tout document en langue étrangère remis à l’administration doit être accompagné d’une traduction certifiée conforme, faute de quoi il est irrecevable. Un contrat intragroupe rédigé à Londres ne prouve rien à Abidjan tant qu’il n’est pas traduit.
Cette situation vous concerne ?
Votre filiale ivoirienne verse des redevances, des frais de gestion ou des intérêts à des sociétés du groupe ? Mieux vaut vérifier aujourd’hui que votre documentation tiendrait face à un vérificateur.
3. L’accord préalable : négocier plutôt que plaider
La même annexe institue un accord préalable sur les prix de transfert. L’entreprise et l’administration s’accordent à l’avance sur la méthode de détermination des prix. L’accord est conclu pour 3 à 5 ans, renouvelable. Il peut être révoqué si un déséquilibre au détriment du Trésor apparaît, et il suppose un rapport annuel de conformité.
Mieux vaut fixer son prix avec le fisc avant que d’avoir à le plaider après. L’accord demande un dossier solide et du temps ; il n’a de sens que pour des flux significatifs et durables.
4. Conséquences pratiques
- À vérifier : l’existence et l’actualité de la documentation des prix de transfert, et la traduction certifiée des contrats intragroupe.
- À décider : l’opportunité d’un accord préalable pour les flux les plus importants (redevances, frais de siège, financement).
- À documenter : chaque année, l’analyse des fonctions et des risques, ainsi que les comparables retenus.
Sources officielles
- Loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025, annexe fiscale 2026 — articles 23 et 25 relatifs à l’accord préalable et au contrôle des prix de transfert.
- Directive CEDEAO n° C/DIR.6/07/23 du 6 juillet 2023 relative à l’harmonisation des règles de prix de transfert.
Commentaire de l’auteur
Le renversement de la preuve ne crée pas d’obligation nouvelle ; il donne tout son poids à une documentation que beaucoup de groupes tenaient pour une formalité. La documentation n’est plus une archive : elle devient la défense. Et une défense se prépare avant l’attaque.