À retenir
- L’annexe fiscale 2026 est entrée en vigueur le 5 janvier 2026.
- Certaines mesures allègent la charge (impôt foncier, startups numériques) ; d’autres renforcent les obligations et le contrôle.
- Plusieurs règles s’appliquent dès l’exercice en cours.
1. Ce qui allège
- Impôt foncier : le taux sur les immeubles bâtis des entreprises passe de 15 % à 13 %.
- Paiements par mobile money : ils ne sont plus traités comme des paiements en espèces. Le plafond de 250 000 FCFA, au-delà duquel une charge payée en espèces n’est pas déductible, ne s’y applique donc pas.
- Startups numériques labellisées : elles sont exonérées pendant trois ans d’impôt sur les bénéfices, de taxe sur les opérations bancaires et d’impôt sur le revenu des créances, hors zone franche.
2. Ce qui renforce les obligations
- Déductibilité des charges : une charge n’est déductible que si elle concourt à un produit non exonéré d’impôt sur les bénéfices.
- États financiers : les notes annexes en font partie intégrante ; les omettre est sanctionné comme une absence de dépôt. La télédéclaration devient obligatoire pour les microentreprises en 2027 et pour l’Entreprenant en 2028.
- Bénéficiaires effectifs : le formulaire à jour doit être joint aux états financiers, sous peine d’une amende de 1 000 000 FCFA, majorée de 100 000 FCFA par mois de retard.
- Langue française : tout document en langue étrangère remis à l’administration doit être accompagné d’une traduction certifiée conforme, sous peine d’irrecevabilité.
- Fermer pour rouvrir : lorsqu’une entreprise cesse son activité pour en créer une autre dans le but d’échapper à l’impôt, les deux deviennent solidaires du paiement.
3. Ce qui change dans les rapports avec l’administration
- Contrôle fiscal : report, accès aux données informatiques et suspension sont mieux encadrés (voir notre fiche pratique).
- Prix de transfert : la charge de la preuve pèse sur l’entreprise, et un accord préalable de 3 à 5 ans devient possible (voir notre décryptage).
- Plateformes numériques étrangères : un impôt de 30 % s’applique sur un bénéfice fixé forfaitairement à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Côte d’Ivoire, à partir de 50 millions FCFA.
Règle applicable
Loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025, annexe fiscale 2026, en vigueur depuis le 5 janvier 2026.
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4. Conséquences pratiques
- À vérifier : l’avis d’impôt foncier 2026, et la présence des notes annexes et du formulaire des bénéficiaires effectifs dans le dossier des états financiers.
- À décider : la traduction des contrats et pièces rédigés en langue étrangère.
- À documenter : les paiements par mobile money, avec leurs justificatifs.
Sources officielles
- Loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025, annexe fiscale 2026.
Commentaire de l’auteur
Une annexe fiscale se lit comme un horaire de train : chaque ligne concerne quelqu’un, rarement tout le monde. L’enjeu n’est pas de tout retenir, mais de repérer les deux ou trois lignes qui sont les vôtres, puis d’en tirer les conséquences avant la prochaine échéance déclarative.