Innocent Kouakou · Côte d’Ivoire · Mise à jour : 2 novembre 2026 · Lecture : 2 min
Le projet d’annexe fiscale à la loi de finances 2027 compte 41 articles. Il accompagne le projet de budget adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2026. L’Assemblée nationale doit l’examiner en novembre : ses mesures ne sont donc pas applicables et peuvent encore être amendées.
Présentation générale
Projet ou réforme annoncée. Le texte s’organise autour de cinq axes : mobilisation des recettes, soutien à l’économie, mesure sociale, simplification et mesures techniques. Côté recettes, il réaménage le barème de la taxe ad valorem sur l’or, étend le timbre fiscal aux boissons (hors eau) et porte la taxation globale des tabacs de 70 % à 75 %. Côté entreprises, il crée un crédit d’impôt de 20 % pour les bénéficiaires du programme PEPITE-CI 2030, supprime la dispense de facture normalisée pour les pharmacies, les assureurs et certains concessionnaires, et précise le reclassement au régime d’imposition supérieur.
1. Suppression de l’IMF de régularisation (article 11)
Depuis 2021, un impôt minimum forfaitaire (IMF) de régularisation de 8 000 000 FCFA au réel simplifié et de 9 600 000 FCFA au réel normal relève de fait le minimum de 3 000 000 FCFA. Le projet supprime cette régularisation et ne retient que le minimum de perception de 3 000 000 FCFA (articles 39 et 53 du CGI). Coût estimé : 5,7 milliards FCFA. Les entreprises déficitaires ou faiblement bénéficiaires en seraient les premières bénéficiaires.
2. Sursis de paiement : la CDC-CI en alternative à la banque (article 27)
Pour obtenir le sursis au recouvrement d’une imposition contestée, l’article 190 du Livre de procédures fiscales exige une caution bancaire de 10 %. Le projet ouvre une autre voie : un dépôt consigné à la Caisse des dépôts et consignations de Côte d’Ivoire, au moins égal à 10 % des droits et pénalités contestés.
Commentaire de l’auteur. Ces deux mesures répondent à des difficultés concrètes. La première corrige une charge sans lien avec la capacité contributive. La seconde facilite l’accès au sursis pour les entreprises qui n’obtiennent pas de caution bancaire, au prix d’une somme immobilisée. Leur date d’effet reste à confirmer dans le texte voté.
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Source : Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget, Projet d’annexe fiscale à la loi de finances portant budget de l’État pour l’année 2027 (note de présentation, art. 11 et 27), consulté le 2 novembre 2026.
Analyse à jour au 2 novembre 2026. Elle présente une lecture générale des textes et ne constitue pas une consultation.